J.O. 3 du 4 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2007-1103 du 27 novembre 2007 mettant en demeure l'association Kréol FM

NOR : CSAX0711103S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment son article L. 49 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 avril 2007 adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives ;

Vu la décision no 2007-513 du 17 juillet 2007 autorisant l'association Kréol FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kréol FM ;

Vu la transcription de l'émission « Dis cet pa nou dit », diffusée le samedi 9 juin 2007 entre 11 heures et 13 heures ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral, « à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Kréol FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant que, lors de l'émission susmentionnée, des propos ayant le caractère de propagande électorale ont été diffusés ;

Considérant que ces propos constituent un message ayant le caractère de propagande électorale au sens de l'article L. 49 du code électoral, dont la recommandation du 18 avril 2007 rappelle le caractère impératif ; que ce manquement constitue une violation de l'article L. 49 du code électoral,

Décide :


Article 1


L'association Kréol FM est mise en demeure de respecter l'article L. 49 du code électoral.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Kréol FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon