J.O. 3 du 4 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat de délibération relatif à la modification


NOR : CSAX0705226X




Par délibération en date du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant no 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 23 novembre 2007.

L'avenant no 1 à la convention précitée figure en annexe.

La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.




A N N E X E


AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BOLLORÉ MÉDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE l'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT 8

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


Le premier alinéa de l'article 1er-2 est rédigé comme suit :

« A la date de signature de l'avenant no 1, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Direct 8, au capital social de 100 000 000 EUR, immatriculée le 13 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 444 564 793. Son siège social est situé au 31/32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux. »


Article 2


L'article 3-1-3 est rédigé comme suit :

« L'éditeur s'engage à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % de ses émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l'année 2010, en s'attachant notamment à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés.

« Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant à la présente convention sera alors signé, en vue de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.

« La cession ultérieure à tout autre éditeur de tout programme que l'éditeur a sous-titré devra inclure le sous-titrage. »


Article 3


Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 23 novembre 2007.


Pour l'éditeur :

Le représentant

de la société titulaire,

J.-C. Thiery

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon