J.O. 3 du 4 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant délégation de signature

NOR : CPTP0700109A


Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Avant le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Mme Evelyne Dieckhoff, conservatrice en chef des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives historiques, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ; ».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2007.


P. Séguin