J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs
NOR : MAEA0772389D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé un emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs.
Le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, a rang d'ambassadeur.Article 2
Le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, dirige les services chargés d'assurer le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et de veiller à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.Article 3
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs :
1° Les ministres plénipotentiaires ainsi que les conseillers des affaires étrangères hors classe (cadre général et cadre d'Orient) ;
2° Les fonctionnaires appartenant à l'un des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement, dont quatre dans un service relevant du ministère des affaires étrangères.Article 4
L'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, comporte trois échelons. Le temps de service passé dans les deux premiers échelons est fixé à trois ans.Article 5
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Il est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps et grade d'origine ou égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans un emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
Dans la limite de l'ancienneté fixée pour l'accès à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine ou dans son précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint le dernier échelon de son grade d'origine ou de son précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qui a résulté de la promotion à ce dernier échelon.Article 6
La nomination dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, est prononcée par décret pour une période de trois ans renouvelable.Article 7
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.Article 8
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini