J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant nomination et détermination des missions du liquidateur de Charbonnages de France
NOR : DEVE0773693A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret no 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs,
Arrêtent :
Article 1
M. Daniel Cadoux est nommé liquidateur de Charbonnages de France à compter du 1er janvier 2008 pour une durée de trois ans.Article 2
Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement public avant le 31 décembre 2007 et de pourvoir :
1. A la liquidation des créances, dettes et en-cours inscrits au bilan de l'établissement, à sa date de dissolution, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2. Aux opérations suivantes :
- la gestion des garanties liées à la cession de la cokerie de Carling ainsi qu'à celles des filiales et participations du groupe CdF ;
- la cession ou la liquidation des filiales et participations de Charbonnages de France : FILIANOR, SOFIREM, SOGIMO, la SNET ;
- la cession des biens immobiliers placés sous compromis de vente au 31 décembre 2007 ;
Au traitement des litiges et contentieux en cours et à venir tels que définis à l'article 3 du décret no 2007-1806 du 21 décembre 2007 susvisé, y compris ceux relatifs aux dommages miniers traités pour le compte de l'Etat et pour lesquels le liquidateur bénéficie de l'appui technique du BRGM ;
A l'achèvement des travaux engagés avant la liquidation, dont la liste est annexée au décret no 2007-1806 du 21 décembre 2007 susvisé ;
3. A la gestion des opérations courantes de l'établissement public en liquidation.Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2008.Article 4
La directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources énergétiques
et minérales,
S. Galey-Leruste
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence des participations de l'Etat,
B. Bezard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse