Arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

NOR : DEVC0774440A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 ;

Vu le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,

Arrêtent :

Article 1

Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 1er de ce décret transmet au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :

1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site www.service-public.fr ;

2° Un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;

3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;

4° Pour le véhicule neuf ou le véhicule de démonstration ouvrant droit au bénéfice de l'aide :

a) une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location ; ces documents mentionnent notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série, type du véhicule et, le cas échéant, mention qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration), la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande ;

b) une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;

5° En cas de demande d'une aide majorée en application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les pièces suivantes concernant le véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction :

a) Une copie de la carte grise, qui doit avoir été barrée et revêtue par son titulaire de la mention : « vendu le ... (date de la mutation) pour destruction » ou « cédé le ... (date de la mutation) pour destruction » suivie de sa signature, conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée de la carte grise ;

b) L'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé, conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route ;

c) Une attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ;

d) Un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux ;

6° En cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire de la carte grise du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.

Article 2

Article 3

Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur ou l'installateur agréé fait, comme cela est prévu par l'article 8 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er ou à l'article 2.

Conformément à l'article 6 du décret précité, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule, le contrat de location ou la première quittance ou la facture des travaux de transformation, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide accordée et de ses modalités d'imputation.

S'agissant du justificatif prévu au b du 5 de l'article 1er, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.

Le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé adresse chaque mois au Fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres une demande, conforme au modèle disponible sur le site www.service-public.fr, de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Cette demande est assortie d'un état récapitulatif des aides accordées au cours de la période considérée. Le modèle de cet état est annexé à la convention conclue avec le Fonds.

Article 4

Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er et 2. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et le Fonds en informe le demandeur par lettre simple.

Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 3. La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.

Article 5

Le directeur de la prévention de la pollution et des risques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth