Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées <BR>

J.O. 300 du 27 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées

NOR : IOCB0773940A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Sur la proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 à R. 2151-7 et R. 2334-2 ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 et R. 114-5 ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;

Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret no 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;

Vu le décret no 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2000 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2000 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2001 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2002 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes ;

Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;

Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Vu les avis des préfets,

Arrêtent :

Article 1

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003, l'arrêté du 30 décembre 2004, l'arrêté du 23 décembre 2005, l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau 1 ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.

Article 2

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003, l'arrêté du 30 décembre 2004, l'arrêté du 23 décembre 2005, l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes associées limitativement énumérées au tableau 2 ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.

Article 3

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes et communes associées seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2008.

Article 4

En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) et des communes associées énumérées au tableau II ci-joint (colonne d), pour l'année 2008, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

Article 5

Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières,

A. Colrat

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JO no 300 du 27/12/2007 texte numéro 12
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