J.O. 299 du 26 décembre 2007
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Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
NOR : SJSS0771626A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-7,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé l'avenant no 2, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
A V E N A N T N° 2
À L'ACCORD RELATIF À LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-7 et L. 182-2-4,
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
D'une part, et
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
L'Union nationale des pharmacies de France ;
L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
D'autre part.
Les partenaires conventionnels constatent qu'au 30 juin 2007 la pénétration des génériques a atteint le taux de 75,4 % sur la base du répertoire de référence de décembre 2006 et 73,7 % sur la base du répertoire au 30 juin 2007 tel que défini à l'article 12 de l'accord national. Ces chiffres représentent une progression de 6 points sur les six derniers mois.
L'objectif national fixé pour 2007 dans l'avenant no 1 à l'accord national est de 75 %. Toutefois compte tenu du rebasage effectué dans les conditions définies à l'article 13 de l'accord, cet objectif s'élève à 76 %.
Ainsi, l'objectif intermédiaire à mi-année 2007 fixé dans l'article 13 de l'accord, soit une progression de 3 points, est dépassé et l'objectif national pour la fin de l'année 2007 est en passe d'être atteint. Les partenaires conventionnels se félicitent de ce résultat.
Le dépassement important de l'ONDAM prévu a conduit l'assurance maladie à proposer des mesures de redressement qui ont été retenues par le Gouvernement. Une de ces propositions est la poursuite de la croissance du taux de pénétration des génériques.
Ainsi, compte tenu de ce contexte, les parties signataires estiment être en mesure de fixer un taux de progression pour 2007 plus élevé que celui initialement fixé en décembre 2006 dans l'avenant no 1 à l'accord national.
Article 1er
Il est créé sous le titre III un article 16 intitulé « Des objectifs atteints à la date de signature du présent avenant » et ainsi rédigé :
« Les parties signataires constatent que les pharmaciens poursuivent leurs efforts dans la mise en application de l'accord national. Ainsi le taux de pénétration des génériques atteint à la date de signature du présent avenant est de 73,7 %.
23 départements ont déjà atteint l'objectif national fixé pour 2007 dans l'avenant no 1 rebasé (76 %),
55 départements ont un taux supérieur à la moyenne nationale.
Les parties signataires considèrent que ces résultats sont très positifs et permettent de s'engager sur une progression du taux de pénétration des génériques pour 2007 plus ambitieuse que celle initialement arrêtée pour 2007. »
Article 2
Il est créé un article 17 intitulé « De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour 2007 » ainsi rédigé :
« Une nouvelle marge de progression du taux de pénétration est fixée au regard des critères suivants :
- le niveau important du dépassement de l'objectif des soins de ville de l'ONDAM 2007,
- le répertoire conventionnel pour l'année 2007,
- la mise en place de mesures incitatives et notamment l'extension progressive du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux.
Les parties s'engagent sur une progression du taux de pénétration en fin d'année 2007 de 6 points par rapport à l'objectif rebasé pour 2007 tel que défini à l'article 12 de l'accord.
Ce niveau de progression tient compte de l'évolution du répertoire de référence et de l'intégration de la Buprenorphine dans la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2007 telle que définie et arrêtée dans l'annexe 1 de l'avenant no 1 à l'accord national.
Ces mesures représentent une économie supplémentaire pour l'assurance maladie d'un montant de 70 millions d'euros. »
Article 3
Il est créé un article 18 intitulé « Du nouveau calcul des objectifs individuels pour 2007 » ainsi rédigé :
« La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé en avril 2007 sont définis à l'annexe 1 du présent avenant. »
Article 4
Il est créé un article 19 intitulé « De l'extension progressive du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux » ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'avenant no 1 à l'accord national, les parties signataires ont décidé de promouvoir le dispositif subordonnant le bénéfice de la dispense d'avance des frais librement consentie par le pharmacien à l'acceptation par l'assuré de médicaments génériques initié par certains départements en 2006 et consacrée par le législateur dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Les partenaires ont souhaité dans un premier temps que la mise en oeuvre de ce dispositif soit limitée aux départements dont la somme des taux individuels est très inférieure à l'objectif national afin d'évaluer précisément l'impact et les effets de cette mesure.
Elles constatent que les départements ayant recours à cette mesure incitative voient leur taux de pénétration des génériques augmenter de 10 points dans les trois mois suivant sa mise en application.
Les parties signataires constatant l'efficacité de cette mesure décident d'étendre la mise en oeuvre de ce dispositif autant que nécessaire pour respecter le nouveau taux de progression des génériques fixé pour 2007 dans l'article 17 de l'accord.
Afin d'aider le pharmacien à exercer son droit de substitution dans les départements dont le taux de pénétration des génériques est inférieur ou égal à 73 % au 30 juin 2007, les partenaires conventionnels décident de poursuivre ou mettre en oeuvre, selon le cas, le dispositif subordonnant le bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par l'assuré. Les départements qui ont déjà mis en place cette mesure d'accompagnement et dont le taux est supérieur à 73 % continuent à l'appliquer.
Pour les autres départements, les commissions paritaires locales définies à l'article 62 de la convention nationale peuvent décider de mettre en oeuvre le dispositif de suspension de la dispense d'avance des frais.
Un bilan de la mise en oeuvre de cette mesure incitative est réalisé par la commission paritaire nationale instaurée par l'article 59 de la convention nationale avant le 31 octobre 2007. »
Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses
d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le président de la Fédération
des syndicats pharmaceutiques
de France,
P. Leportier
Le président
de l'Union nationale
des pharmacies de France,
C. Japhet
Le président de l'Union
des syndicats
de pharmaciens d'officine,
P. Devillers
A N N E X E 1
CONSTRUCTION DES OBJECTIFS INDIVIDUELS
Les parties signataires s'engagent sur une progression du taux de pénétration en fin d'année 2007 de 6 points par rapport à l'objectif rebasé pour 2007 tel que défini à l'article 12 de l'accord.
Concernant les objectifs individuels, le principe d'une fonction continue d'objectif permettant d'obtenir l'objectif national en fin d'année a été choisi pour 2007.
Pratiquement cette fonction est déterminée par trois contraintes :
- tous les pharmaciens se trouvant à un niveau inférieur à 65 % se voient opposer un objectif d'au moins 65 % ;
- les objectifs individuels ne peuvent pas dépasser 84 % hormis pour les pharmaciens qui ont déjà dépassé ce taux et pour lesquels l'objectif est fixé à un taux constant ;
- la somme des objectifs est égale à l'objectif national fixé comme précédemment décrit.
Une fonction répondant à ces critères peut être trouvée dans l'ensemble des polynômes d'ordre 2 du type :
p(X) = AX² + bX + c
où X est le taux de pénétration en juin 2007 ;
où c = 65 %
et où a et b sont déterminés tel que P(84 %) = 84 % et que la somme des objectifs est égale à l'objectif national.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 26/12/2007 texte numéro 82
Les résultats de cette simulation sont donnés dans le tableau ci-après.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 26/12/2007 texte numéro 82