J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 décembre 2007 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX0774544D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Yves Fromion, député du Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la défense.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2007.


François Fillon