J.O. 299 du 26 décembre 2007
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Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2008
NOR : MTST0774166A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985, modifié par le décret no 99-884 du 18 octobre 1999 et par le décret no 2007-1284 du 28 août 2007, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2006, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2007 ;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 12 décembre 2007,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2008 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présenté arrêté, est fixé à 10,60 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »Article 3
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle