J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

NOR : MTST0773980A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 2007, portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 7 du 5 juillet 2007 relatif à la création d'une sous-commission certificats de qualification professionnelle au sein de la commission paritaire nationale emploi formation, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 9 du 1er juin 2007 relatif aux modalités du contrat de travail à temps partiel, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 10 du 1er juin 2007 relatif aux sections syndicales et leurs moyens d'action, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 11 du 5 juillet 2007 relatif à l'interruption journalière d'activité, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 12 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle animateur tir à l'arc, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 13 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle animateur des activités gymniques, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 14 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle animateur de savate, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 15 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle guide de véhicules terrestres motorisés à guidon, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 16 du 5 juillet 2007 relatif à la modulation du temps de travail, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant no 7 du 5 juillet 2007 relatif à la création d'une sous-commission certificats de qualification professionnelle au sein de la commission paritaire nationale emploi formation, à la convention collective susvisée.

L'avant-dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 412-8 du code du travail, qui imposent un panneau d'affichage dans tout établissement doté d'une section syndicale :

- l'avenant no 10 du 1er juin 2007 relatif aux sections syndicales et leurs moyens d'action à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 11 du 5 juillet 2007 relatif à l'interruption journalière d'activité à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 12 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle animateur tir à l'arc à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 13 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle animateur des activités gymniques à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 14 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle animateur de savate à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 15 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle guide de véhicules terrestres motorisés à guidon à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 9 du 1er juin 2007 relatif aux modalités du contrat de travail à temps partiel à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des termes « ou l'année » figurant à l'article 4.6.1 (Définition), en ce qu'aucune des clauses obligatoires prévues par l'article L. 212-4-6 du code du travail pour la mise en oeuvre du temps partiel modulé n'est fixée dans l'article 4.6.1.

- l'avenant no 16 du 5 juillet 2007 relatif à la modulation du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- du terme « moyenne » figurant au 3e point du deuxième alinéa de l'article 5.2.4.1 (Etendue de la modulation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail, aux termes desquelles la variation de la durée du travail doit se faire à partir de la durée stipulée au contrat de travail et non de la durée hebdomadaire moyenne prévue au contrat.

L'article 5.2.3.4 (Travail à temps plein modulé-rémunération) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

L'article 5.2.4.2 (Programmation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-4-6 (6°) du code du travail, aux termes desquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié.

L'article 5.2.4.3 (Travail à temps partiel modulé-rémunération) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .