J.O. 299 du 26 décembre 2007
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR : MTSS0774017A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et L. 643-5 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant approbation des nouveaux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 septembre 2007,
Arrête :
Article 1
L'article 27 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 27. - La pension de retraite peut, en exécution des prescriptions des articles L. 643-4 et L. 643-5 du code de la sécurité sociale, être accordée sans coefficient de réduction, si le requérant a atteint au moins l'âge de 60 ans, même sans justification de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale, à condition que le professionnel libéral soit reconnu inapte à l'exercice d'une activité professionnelle, et, s'il s'agit d'un conjoint collaborateur, qu'il soit reconnu incapable de participer en qualité de conjoint collaborateur à une activité professionnelle. »Article 2
L'article 28 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 28. - Toute demande de reconnaissance d'inaptitude émanant d'un membre d'une profession libérale ou d'un conjoint collaborateur est adressée à la section professionnelle dont il dépend. Elle est formulée sur papier libre. »Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan