Arrêté du 10 décembre 2007 portant habilitation des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation <BR>

J.O. 299 du 26 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 décembre 2007 portant habilitation des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : MLVU0771742A

Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 10 décembre 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

M. Oudot (Joël), attaché principal de l'équipement.

M. Pellerin (Frank), attaché d'administration de l'équipement.

A titre temporaire jusqu'au 1er mars 2008

M. Bialka (Michel), cadre du SETRA.