J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR : MAEX0700003L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1815.

Sénat :

Projet de loi no 280 (2006-2007) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, no 446 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA no 143, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 188 ;

Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 493 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2007 (TA no 69).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.