Arrêté du 15 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires <BR>

J.O. 299 du 26 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

NOR : JUSK0773242A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2007, dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié susvisé, le chiffre : « 7000 » remplace le chiffre : « 3500 » dans la colonne : « Montant de la limite autorisée du montant de l'encaisse, en numéraire, en euros » de la maison centrale d'Ensisheim, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Strasbourg.