J.O. 299 du 26 décembre 2007
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Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0773903A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007 :
M. Vergeot (Louis-Valery) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pinna, Joseph Melgrani et Paul Cuttoli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Pinna, Joseph Melgrani et Paul Cuttoli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pinna, Joseph Melgrani, Paul Cuttoli et Louis-Valery Vergeot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».