J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0773857A




Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007, Mme Claudine Jacob, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de conseiller juridique. L'intéressée est rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.