J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 décembre 2007 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0771599D




Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Fabienne Siredey-Garnier, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer des fonctions de rapporteur pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2007.