J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 décembre 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0771554D



Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Brigitte Pater, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007.