J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 décembre 2007 portant maintien en disponibilité, réintégration et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0773576D



Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 12 novembre 2007 au 30 novembre 2007.

M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er décembre 2007.

M. Philippe Wahl est, sur sa demande, à la même date, rayé des cadres du Conseil d'Etat.