J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements

NOR : IOCB0772923A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;

Vu le décret no 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :


Article 1


A compter de l'exercice 2008, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 est modifiée de la façon suivante :

1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », dans le commentaire du compte 1025 « Dons et legs en capital », le nombre « 464 » est remplacé par « 461 ».

2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », dans le commentaire du compte 13 « Subventions d'investissement », au paragraphe consacré aux différents types de subventions d'investissement reçues, la dernière phrase du dernier paragraphe est remplacée par le commentaire suivant :

« La dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et la dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGCES) dans les collectivités d'outre-mer, toujours transférables, sont imputées respectivement aux comptes 1332 et 1333. »

3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », dans le commentaire du compte 13 « Subventions d'investissement », au paragraphe consacré à la notion de subventions ou de fonds transférables, le quatrième paragraphe est remplacé par les développements suivants :

« Par exception, lors de chaque exercice, la DDEC (ou la DGCES pour les collectivités d'outre-mer) reçue au cours de l'exercice précédent fait l'objet d'une reprise globale pour un montant au plus égal à la dotation aux amortissements des bâtiments et équipements scolaires de l'exercice, dès l'exercice suivant son versement et les exercices ultérieurs jusqu'à ce qu'elle le soit totalement (voir tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.1.2 "La reprise des subventions transférables). »

4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », il convient d'insérer après le compte 20 « Immobilisations corporelles » le commentaire suivant :

« Compte 202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme (COM).

Ce compte enregistre les dépenses exposées par les collectivités d'outre-mer pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme (art. L. 121-7 du code de l'urbanisme), selon les mêmes modalités que pour les communes.

Les frais ainsi engagés doivent être amortis dans un délai qui ne peut dépasser dix ans. »

5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », après le commentaire des comptes 271 « Titres immobilisés (droits de propriété) » et 272 « Titres immobilisés (droits de créance) », sont insérés les comptes 273 « Comptes de placements (long terme) » et 2731 « Comptes de placements rémunérés ».

Le « compte 273 "Fonds d'épargne forestière » devient le « compte 2732 "Fonds d'épargne forestière » et s'insère après le 2731 « Comptes de placements rémunérés » suivi de son commentaire qui demeure inchangé.

6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », compte 28 « Amortissements des immobilisations », le second paragraphe du champ d'application est remplacé par le commentaire suivant :

« - pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 202 "Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme, 2031 "Frais d'études (non suivis de réalisation), 2032 "Frais de recherche et de développement, 2033 "Frais d'insertion (non suivis de réalisation), 204 "Subventions d'équipement versées, 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires et 208, à l'exception des immobilisations qui font l'objet d'une provision. »

7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », compte 28 « Amortissements des immobilisations », il est inséré après le premier paragraphe des durées d'amortissement le commentaire suivant :

« - des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; ».

8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 401 « Fournisseurs » est complété comme suit :

« Le compte 40173 "Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés enregistre les pénalités de retard dans l'exécution des marchés de fonctionnement selon les modalités décrites dans les commentaires du compte 40473 "Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés. »

9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations » est complété comme suit :

« Le compte 40473 "Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés enregistre les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou des contrats de partenariat.

Dans la mesure où seules les pénalités de retard sur marchés retracées dans le décompte général définitif (DGD) sont définitivement acquises à la collectivité, les pénalités liquidées sur les acomptes demeurent provisoires au même titre que les retenues de garantie.

Ce n'est que lorsque ces indemnités seront définitivement dues à la collectivité que cette dernière pourra émettre un titre au compte 77 "Dédits et pénalités perçues.

Dans le cas contraire, elles sont versées au fournisseur.

Ainsi, les mandats doivent être émis pour le montant total des prestations mentionnées, y compris lorsque les pénalités de retard doivent être déduites du paiement.

Dans ce cas, le montant des pénalités est inscrit au crédit du compte 40473 par le débit du compte de tiers utilisé lors de la prise en charge du mandat.

Ce compte sera débité lors de l'établissement du décompte général et définitif :

- par le crédit du compte de prise en charge du titre de recettes émis par l'ordonnateur pour le montant définitif des pénalités figurant au décompte général et définitif (si ce montant est supérieur au total des pénalités retenues lors du paiement des acomptes, la différence devra être recouvrée sur le titulaire du marché) ;

- par le crédit du compte de disponibilités (compte 515) lorsque le montant définitif des pénalités mentionnées au décompte général et définitif est inférieur aux sommes retenues lors du paiement des acomptes (paiement de la différence au titulaire du marché).

Ces pénalités peuvent également être prévues pour les marchés de fournitures et de services ou les marchés de prestations intellectuelles.

Si les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou contrats de partenariat concernent des dépenses de fonctionnement, elles seront retracées sur le compte 40173 "Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés.

Pour ce qui concerne les contrats de partenariat, en application de l'article 11 (d) de l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 et de l'article L. 1414-12 du CGCT, et selon les termes du contrat, les modalités de comptabilisation précitées trouvent également à s'appliquer sauf lorsqu'une partie de la créance représentant une fraction du coût de l'investissement est cédée en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier (dite part "irrévocable). »

10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », compte 41 « Redevables et comptes rattachés », après le commentaire du compte 411 « Redevables » est inséré le commentaire suivant :

« Compte 412 "Acquéreurs de terrains aménagés stockés (COM).

Le compte 412 est débité du montant des ventes de terrains aménagés par le crédit du compte 701 "Ventes de produits finis.

Il est crédité par le débit :

- du compte au Trésor (ou d'un compte de liaison d'un budget annexe) des encaissements constatés ;

- du compte 419 "Avances et acomptes reçus du montant des avances et acomptes reçus des acquéreurs. »

11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », compte 42 « Personnel et comptes rattachés », après le commentaire du compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » est inséré le commentaire suivant :

« 425 "Personnel - Avances et acomptes.

Ce compte enregistre les acomptes sur rémunérations des personnels recrutés sous contrat de droit privé et les avances sur frais de déplacement de l'ensemble du personnel.

Il est débité du montant des avances et acomptes précités par le crédit du compte au Trésor lors de leur versement.

Il est crédité du montant desdites sommes par le crédit du compte 421 "Personnel - Rémunérations dues lors de la régularisation des avances ou acomptes. »

12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le commentaire du compte 5115 « Cartes bancaires à l'encaissement » est remplacé par le commentaire suivant :

« Le compte 5115 n'est mouvementé que lorsque l'encaissement a été opéré par un terminal de paiement installé auprès du régisseur.

Il est débité à J + 1 au vu du ticket message édité par le terminal de paiement électronique du montant brut des encaissements effectués à J par :

- le crédit du compte 4711 "Versements des régisseurs ;

- ou le compte de prise en charge du titre ayant fait l'objet du règlement par le redevable.

Il est crédité par le débit du compte 515 "Compte au Trésor :

- pour le montant net des encaissements effectués et par le débit du compte 4722 "Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire) pour le montant des commissions prélevées qui sera in fine imputé au compte 627 "Services bancaires et assimilés ;

- lorsque l'encaissement a été opéré par un terminal de paiement installé dans le poste comptable, l'encaissement est directement enregistré au débit du compte 515 "Compte au Trésor, le jour de la transaction au guichet. Cet enregistrement s'effectue pour le montant brut, les commissions prélevées relatives aux encaissements par carte bancaire opérés par un terminal de paiement installé dans le poste comptable étant prises en charge par l'Etat. »

13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 8, intitulé « Classe 8 - Comptes spéciaux », le troisième alinéa du compte 80 « Engagement hors billion » est modifié comme suit :

« Ces comptes sont tenus en partie simple par l'ordonnateur. »

14. Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1 « Fonction 0 - Service commun », le commentaire de la sous-fonction 04 est modifié comme suit :

« Sous-fonction 04 "Coopération décentralisée, actions européennes et internationales.

Cette sous-fonction retrace les relations institutionnelles avec des instances similaires d'autres pays (culturelles, économiques...), ainsi que la gestion des fonds structurels dans le cadre des subventions globales. »

15. Au volume I, tome I, annexe no 1, intitulée « Plan de comptes » :

- le compte 1333 « Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (COM) » est créé ;

- le compte 13933 « Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (COM) » est créé ;

- le compte 202 « Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme (COM) » est créé ;

- le compte 204171 « Caisse des écoles » est créé ;

- le compte 204172 « CCAS » est créé ;

- le compte 204178 « Autres » est créé ;

- le compte 2116 « Cimetière » est créé ;

- le compte 21316 « Equipements du cimetière » est créé ;

- le compte 21738 « Autres constructions » est créé ;

- le compte 2232 « Bâtiments privés » est créé ;

- le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » est renommé « Compte de placements (long terme) » ;

- le compte 2731 « Compte de placements rémunérés » est créé ;

- le compte 2732 « Fonds d'épargne forestière » est créé ;

- le compte 2802 « Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme (COM) » est créé ;

- le compte 2804171 « Caisse des écoles » est créé ;

- le compte 2804172 « CCAS » est créé ;

- le compte 2804178 « Autres » est créé ;

- le compte 281316 « Equipements du cimetière » est créé ;

- le compte 281738 « Autres constructions » est créé ;

- le compte 28232 « Bâtiments privés » est créé ;

- le compte 4017 « Fournisseurs - Oppositions et retenues de garantie » est renommé « Fournisseurs - Oppositions, retenues de garantie et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;

- le compte 40173 « Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;

- le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions et retenues de garantie » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions, retenues de garantie et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;

- le compte 40473 « Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;

- le compte 412 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés (COM) » est créé ;

- le compte 425 « Personnel - Avances et acomptes » est créé ;

- le compte 4311 « Cotisations de sécurité sociale » est supprimé ;

- le compte 4312 « Contribution sociale généralisée » est supprimé ;

- le compte 4318 « Autres versements » est supprimé ;

- le compte 4436 « Caisses des écoles (COM) » est créé ;

- le compte 44361 « Dépenses » est créé ;

- le compte 44362 « Recettes » est créé ;

- le compte 4437 « CCAS (COM) » est créé ;

- le compte 44371 « Dépenses » est créé ;

- le compte 44372 « Recettes » est créé ;

- le compte 516 « Compte à terme » est renommé « Comptes de placements (court terme) » ;

- le compte 5161 « Compte à terme » est créé ;

- le compte 5162 « Compte de placements rémunérés » est créé ;

- le compte 6511211 « Prestation de compensation du handicap-plus de 20 ans » est créé ;

- le compte 6511212 « Prestation de compensation du handicap-moins de 20 ans » est créé ;

- le compte 6516 « Revenu de solidarité active » est créé ;

- le compte 7334 « Taxe due par les entreprises de transport public maritime » est renommé « Taxe due par les entreprises de transport public maritime et aérien » ;

- le compte 7331 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (COM) » est créé ;

- le compte 7338 « Autres taxes » est créé ;

- le compte 7374 « Produit des amendes (Mayotte) » est renommé « Produit des amendes » ;

- le compte 7375 « Impôts et taxes (Saint-Pierre-et-Miquelon) est renommé 7375 « Impôts et taxes (Saint-Pierre-et-Miquelon et COM) » ;

- le compte 73753 « Autres taxes spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon » est renommé « Autres taxes spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux COM » ;

- le compte 737536 « Droit de quai » est créé ;

- le compte 73754 « TVA » est créé ;

- le compte 7378 « Autres impôts et taxes d'outre-mer » est créé ;

- le compte 73781 « Redevances sur l'eau (offices de l'eau) » est créé ;

- le compte 737811 « Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » est créé ;

- le compte 737812 « Redevance pour pollution » est créé ;

- le compte 7378121 « Redevance pour pollution de l'eau » est créé ;

- le compte 7378122 « Redevance pour pollutions diffuses » est créé ;

- le compte 737813 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;

- le compte 737814 « Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage » est créé ;

- le compte 737815 « Redevance pour obstacle sur les cours d'eau » est créé ;

- le compte 737816 « Redevance pour protection des milieux aquatiques » est créé ;

- le compte 73788 « Autres » est créé ;

- le compte 7465 « Dotation globale de compensation (COM) » est créé ;

- le compte 74831 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » est créé.

16. Au volume I, tome I, annexe no 2, intitulée « Liste des codes fonctionnels » :

- la sous-fonction 04 « Coopération décentralisée » est renommée « Coopération décentralisée, action européenne et internationale » ;

- la rubrique 041 « Subvention globale » est créée ;

- la rubrique 048 « Autres » est créée.

17. Au volume I, tome II, chapitre 3, paragraphe 2.2.1.1. « Section d'investissement », dans le paragraphe Chapitre 923 : Dettes et autres opérations financières », la dernière phrase : « Il ne comprend pas les ICNE de l'exercice qui sont des opérations d'ordre de section à section du chapitre 926 » est supprimée.

18. Au volume I, tome I, chapitre II, la rubrique 546 « Dépenses de structure » est modifiée comme suit : on retrouve dans cette rubrique l'essentiel des dépenses de personnel (secrétariats, travailleurs sociaux, chargés de missions, encadrements, animateurs départementaux...) sous réserve qu'elles soient effectivement dédiées à l'insertion des allocataires du RMI. Ne peuvent figurer sous cette rubrique les dépenses afférentes aux rémunérations des agents intervenant dans le cadre de l'instruction administrative mais également dans la gestion de l'allocation.

19. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. - Annexes - Section d'investissement - Présentation croisée - Fonction 0 - Services généraux » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe no 1 du présent arrêté.

20. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. - Annexes - Section d'investissement - Présentation croisée - Fonction 0 - Services généraux » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe no 2 du présent arrêté.

21. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. - Annexes - Section d'investissement - Présentation croisée - Fonction 0 - Services généraux » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe no 3 du présent arrêté.

22. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. - Vote du budget. A. - Section d'investissement - 90 Equipements départementaux. - Détail par articles : chapitre 900 : Services généraux » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'annexe no 4 du présent arrêté.

23. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. - Vote du budget. A. - Section d'investissement - 91 Equipements non départementaux - Subventions d'équipements versées - Détail par articles - Chapitre 910 : Services généraux » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'annexe no 5 du présent arrêté.

24. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. - Vote du budget. B. - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Chapitre 930 : Services généraux » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'annexe no 6 du présent arrêté.

25. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. - Vote du budget. A. - Section d'investissement - 90 Equipements départementaux - Détail par articles - Chapitre 900 : Services généraux » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'annexe no 7 du présent arrêté.

26. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. - Vote du budget. A. - Section d'investissement - 91 Equipements non départementaux - Subventions d'équipements versées - Détail par articles - Chapitre 910 : Services généraux » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'annexe no 8 du présent arrêté.

27. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. - Vote du budget. B. - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Chapitre 930 : Services généraux » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'annexe no 9 du présent arrêté.

28. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. - Vote du compte administratif. A. - Section d'investissement - 90 Equipements départementaux - Détail par articles - Chapitre 900 : Services généraux » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'annexe no 10 du présent arrêté.

29. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. - Vote du compte administratif. A. - Section d'investissement - 91 Equipements non départementaux - Subventions d'équipements versées - Détail par articles - Chapitre 910 : Services généraux » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'annexe no 11 du présent arrêté.

30. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. - Vote du compte administratif. B. - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Chapitre 930 : Services généraux » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'annexe no 12 du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2007.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot


Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des documents administratifs no 20 du mercredi 26 décembre 2007, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.