J.O. 299 du 26 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile
NOR : ECEC0771252A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 347-1 et L. 347-2,
Arrête :
Article 1
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,2% en 2008 par rapport à l'année précédente.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Christine Lagarde