J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile


NOR : ECEC0771252A



La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 347-1 et L. 347-2,

Arrête :


Article 1


Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,2% en 2008 par rapport à l'année précédente.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2007.


Christine Lagarde