J.O. 299 du 26 décembre 2007
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Arrêté du 27 novembre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 221 et 236 du règlement annexé)
NOR : DEVT0770583A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 806e et 807e sessions en date du 3 octobre et du 7 novembre 2007,
Arrête :
Article 1
La division 221, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Dans le paragraphe 1 de l'article 221-II-1/23-3 « Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers », la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2007 ».
II. - Le texte de la note de bas de page associée à l'article 221-II-1/28 « Marche arrière » est remplacé par le texte ci-après :
« (1) Se reporter à la recommandation sur la présentation et l'affichage des renseignements sur la manoeuvre à bord des navires (résolution A.601[15]), aux normes de manoeuvrabilité des navires (résolution MSC.137[76]), et aux notes explicatives concernant les normes de manoeuvrabilité des navires (MSC/Circ.1053). »
III. - Le texte de la note de bas de page associée à l'article 221-VII/04 « Documents » est remplacé par le texte ci-après :
« (1) Se reporter au code international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel qu'il pourra être modifié ou amendé par l'Organisation. »Article 2
La division 236, intitulée « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Au paragraphe 1 de l'article 236-1.01 « Champ d'application », après le tiret existant : « Entrent dans cette catégorie les navires : - de protection civile (pompiers et collectivités territoriales du littoral) », il est inséré le nouveau tiret ci-après :
« - de service portuaire (capitainerie, pilotage et lamanage). »
II. - Dans l'article 236-1.04 « Radiogoniomètre », à la suite de l'expression : « les vedettes armées en 2e ou 3e catégorie », il est inséré l'élément de phrase : « , à l'exclusion des vedettes de service portuaire, ».Article 3
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric