J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005


NOR : DEVP0770397A



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la directive 2002/96 /CE du 27 janvier 2003 modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;

Vu l'arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005,

Arrêtent :


Article 1


Le chapitre 1er de l'annexe de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé portant agrément de la société Eco-systèmes est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2


L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Article 3


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

L. Michel

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau