Avis relatif à la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne <BR>

J.O. 299 du 26 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

NOR : DEVO0772918V

Délibération no 07-127 du 30 novembre 2007, 9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2007-2012 : redevance

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III, section 3, sous-section 2 (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;

Vu l'avis favorable de la commission Programme réunie le 4 octobre 2007 ;

Vu l'avis conforme du comité de bassin du 30 novembre 2007,

Décide :

Article 1er

Instauration des tarifs de redevances

Les tarifs des redevances instaurées par la sous-section III, section III, chapitre III, titre I du code de l'environnement sur la circonscription administrative du bassin Loire-Bretagne, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, sont fixés comme suit pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.

Article 2

Taux des redevances

2.1. Redevance pour pollution de l'eau

d'origine non domestique

Les taux en euros, prévus à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 299 du 26/12/2007 texte numéro 194
=============================================

La définition des zones de tarification de la redevance est précisée à l'article 3.1 de la présente délibération.

Le taux applicable aux activités d'élevages est fixé par l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement.

2.2. Redevance pour pollution

de l'eau d'origine domestique

Les taux en EUR/m³ de la redevance de pollution domestique, prévus à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

La définition des zones de tarification de la redevance est précisée à l'article 3.1 de la présente délibération.

Les taux de la redevance pour les personnes situées dans les communes qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique en 2007 sont affectés, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques no 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de :

0,20 pour l'année 2008 ;

0,40 pour l'année 2009 ;

0,60 pour l'année 2010 ;

0,80 pour l'année 2011 ;

1,00 pour l'année 2012.

2.3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Les taux en EUR/m³ de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

2.3.1. Redevance acquittée par les personnes assujetties

à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

2.3.2. Redevance acquittée par les personnes assujetties

à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique situées dans les communes qui n'étaient pas soumises à cette dernière redevance en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques no 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de :

0,20 pour l'année 2008 ;

0,40 pour l'année 2009 ;

0,60 pour l'année 2010 ;

0,80 pour l'année 2011 ;

1,00 pour l'année 2012.

2.4. Redevance pour pollutions diffuses

Les taux en EUR/kg de la redevance pour pollutions diffuses, prévus à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

Les substances retenues sont celles visées par l'article L. 213-10-8-II du code de l'environnement.

Les taux de la redevance pour pollutions diffuses sont affectés d'un coefficient de 0,75 pour l'année 2008 (taux arrondi à 0,38 pour les substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale).

2.5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,

hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Les taux, en centimes d'EUR par mètre cube d'eau prélevée sont, pour les années 2008 à 2012 et pour chaque catégorie de ressources prévue à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement, fixés aux valeurs suivantes :

La définition des zones constituant chacune des 2 catégories de ressources est précisée à l'article 3.2 de la présente délibération.

2.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné

au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l'article L. 213-10-9-VI du code de l'environnement, est fixé, en EUR par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

Le taux est affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.

2.7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L. 213-10-10-III du code de l'environnement, est fixé en EUR par mètre cube stocké aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

2.8. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau

Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé, en EUR par mètre de dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

2.9. Redevance pour protection du milieu aquatique

Les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus à l'article L. 213-10-12-II du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

Article 3

Les zones de tarification

3.1. Les unités géographiques prévues aux articles L. 213-10-2-IV et L. 213-10-3-III du code de l'environnement

Pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et non domestique, à l'exception des activités d'élevages, il est institué 2 zones de tarification :

- la zone 1 comporte les territoires des communes de la circonscription du bassin Loire-Bretagne non mentionnées en annexe I de la présente délibération ;

- la zone 2 comporte les territoires des communes figurant en annexe I de la présente délibération.

3.2. Les unités géographiques prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement

Pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, les deux catégories de ressources en eau de la circonscription du bassin Loire-Bretagne sont divisées en 3 zones :

- 1 zone pour la catégorie 1 :

- la zone 1, qui comprend les prélèvements effectués en dehors des zones 2 et 3 définies ci-après ;

- 2 zones pour la catégorie 2 :

- la zone 2, dénommée « zone 2 - zone de répartition des eaux - bassins hydrographiques », qui comprend toutes les ressources en eau situées dans les communes citées en annexe II ;

- la zone 3, dénommée « zone 3 - zone de répartition des eaux - systèmes aquifères », qui comprend les nappes autres qu'alluviales situées dans les communes citées en annexe III.

Article 4

Seuil de mise en recouvrement

Le volume prélevé au-dessous duquel la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques n'est pas due, est fixé à 7 000 m³ par an dans les 3 zones de tarification précédemment définies.Article 5

Période d'étiage

La période d'étiage prévue aux articles L. 213-10-9-II-5° et L. 213-10-10-I du code de l'environnement est fixée du 1er mai au 31 octobre.Article 6

Date d'application - Publicité

Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à compter du 1er janvier 2008.

La présente délibération est à la disposition du public.

Le directeur général

de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,

N. Mathieu

Le président

du conseil d'administration,

C. Truchot

A N N E X E 1

LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LA ZONE

DE REDEVANCE POLLUTION MAJORÉE

Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :

http://www.eau-loire-bretagne.fr

A N N E X E 2

LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LA ZONE 2

Zone de répartition des eaux - bassins hydrographiques

Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-loire-bretagne.fr

A N N E X E 3

LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LA ZONE 3

Zone de répartition des eaux - systèmes aquifères

Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-loire-bretagne.fr.