J.O. 299 du 26 décembre 2007
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Avis relatif à la délibération n° 2007-11 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
NOR : DEVO0771284V
Délibération no 2007-11 du 25 octobre 2007 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la pollution et de la prime pour épuration des collectivités et des zones de redevances au titre du prélèvement d'eau
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie délibérant valablement,
Vu la délibération no 2007-10 approuvant la révision du 9e programme de l'agence pour la période 2008-2012 ;
Décide :
Article 1er
Modulation géographique des taux de redevances
au titre de la pollution de l'eau et de la prime pour épuration
Le bassin Seine-Normandie est divisé en trois zones principales dans lesquelles les coefficients de modulation des taux de redevance sont identiques pour toutes les matières polluantes, sauf la salinité, la chaleur et les rejets toxiques (MI, AOX et METOX) par infiltration.
Les coefficients sont :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 299 du 26/12/2007 texte numéro 196
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Article 2
Redevance salinité
La redevance sur les sels solubles ne s'applique que dans le bassin hydrographique de la Seine et de ses affluents.
Article 3
Modulation géographique des zones de redevance
au titre du prélèvement des eaux de nappe et de surface
Masses d'eau de catégorie 1 au titre de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
Le bassin Seine-Normandie est divisé en deux zones géographiques :
- dans la zone no 1 est appliquée la redevance de base ;
- dans la zone no 2 est appliquée une redevance majorée pour action renforcée (ZAR).
Masses d'eau de catégorie 2 au titre de l'article L. 213-10-9 du code l'environnement :
- toutes les masses d'eau classées en zone de répartition des eaux (ZRE) par l'autorité administrative compétente.
Article 4
Délimitation géographique des zones
Les zones de redevances relatives à la modulation géographique des taux de redevances au titre de la pollution, de la prime pour épuration et du prélèvement d'eau sont délimitées géographiquement conformément au document disponible à l'agence et intitulé « zones de redevances du 9e programme 2008-2012 ».
Article 5
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2008.
Le président
du conseil d'administration,
P. Mutz
Le directeur
de l'agence de l'eau,
G. Fradin