J.O. 299 du 26 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à la délibération n° 2007-62 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
NOR : DEVO0771278V
Délibération no 2007-62 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse relative à la délimitation et à la mise en oeuvre des zones de tarification et d'intervention
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-2-3, L. 213-2 et L. 213-5 ;
Vu sa délibération no 2006/41 du 23 novembre 2006 portant adoption du IXe programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012;
Vu la délibération no 2007/42 du 25 octobre 2007 relative à l'adoption des projets de délibérations portant fixation des taux de redevances pour le IXe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (2008-2012) et relatif à la délimitation et à la mise en oeuvre des zones de tarification et d'intervention ;
Vu la délibération CB no 2007/04 du Comité de bassin Rhin-Meuse du 25 octobre 2007 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le IXe programme d'activité de l'agence ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence ;
Et après avoir valablement délibéré,
Décide :
TITRE Ier
DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DES MILIEUX
Article 1er
Types de zones
Pour tenir compte des objectifs du programme d'intervention 2007-2012 relatifs à la lutte contre la pollution, sont instaurées des catégories de zones géographiques particulières pour :
- les aides relatives à l'amélioration et la protection de la qualité des milieux ;
- les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau.
Une modulation géographique des aides pour l'amélioration de la qualité des milieux, des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration est appliquée dans ces zones. Cette modulation géographique consiste à combiner les redevances majorées avec des aides et des primes majorées et vice versa.
Les catégories de zones sous-tendant ces modulations se fondent sur l'état des lieux de la directive-cadre sur l'eau (DCE), adopté par le comité de bassin le 4 février 2005 et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, et notamment la cartographie des masses d'eau à risque de non-atteinte du bon état.
Sont exclues de ce dispositif de modulation certaines opérations de lutte contre la pollution et certains paramètres de redevances pour la détérioration de la qualité de l'eau pour lesquelles un zonage n'est pas pertinent compte tenu de la nature ou du mode de diffusion des polluants concernés ou dont la réduction constitue une priorité sur l'ensemble du bassin :
- substances à risque toxique générées par les activités industrielles, commerciales, de services et agricoles ;
- nitrates d'origine diffuse générés par les activités agricoles.
Le champ d'intervention relatif à la lutte contre les pollutions diffuses nitrates et produits phytosanitaires d'origine agricole dispose de modalités spécifiques tenant compte de critères propres liés aux facteurs de risque présentés par ces différentes catégories de polluants et précisées dans la délibération particulière agriculture.
Article 2
Délimitation et catégories
de zones de modulation géographique
2.1. Référentiel géographique
La délimitation des zones de modulation repose sur un référentiel géographique comprenant 34 bassins hydrographiques élémentaires construits à partir des unités de référence SAGE du SDAGE.
Chaque commune du bassin Rhin-Meuse est rattachée à un et un seul bassin élémentaire. Le rattachement des communes de plus de 10 000 habitants a été basé sur la position de la station d'épuration traitant leurs effluents pour être cohérent avec les logiques de pression et d'assainissement des agglomérations correspondantes. Pour les autres communes, ce rattachement tient compte de la position de la zone urbanisée par rapport aux limites hydrographiques des bassins.
2.2. Zones de modulation
Chaque bassin élémentaire se caractérise par des niveaux de sensibilité selon :
L'incidence des pressions sur les rivières : elle est appréciée d'après l'état des lieux DCE selon le pourcentage de linéaire des masses d'eau de rivière dégradé par :
- des rejets de pollution de type « eaux usées domestiques » (matières organiques, azote et phosphore) ;
- d'autres causes de dégradations évaluées à partir de la qualité biologique ou hydro-morphologique constatée.
Le risque d'infiltration vers les eaux souterraines : chaque bassin élémentaire est caractérisé par un pourcentage de linéaire de masses d'eau de rivière présentant des risques avérés d'infiltration parmi celles subissant une pression forte pour la pollution classique d'après l'état des lieux DCE. Est considérée comme présentant des risques d'infiltration une masse d'eau de surface :
- ayant un caractère karstique sur une part significative de son linéaire total ou sur son cours aval ;
- présentant de façon régulière des pertes totales ou des baisses de débit naturelles significatives.
Ces deux niveaux de sensibilité permettent de hiérarchiser les différents bassins élémentaires selon trois niveaux :
Niveau de sensibilité des bassins élémentaires :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 299 du 26/12/2007 texte numéro 197
=============================================
Trois zones de modulation sont distinguées à partir de ces niveaux de sensibilité :
Zone de pression faible (zone 1) : bassins élémentaires de niveau 1 ;
Zone de pression importante (zone 2) : bassins élémentaires de niveau 2 ;
Zone de pression élevée (zone 3) : bassins élémentaires de niveau 3.
La pollution par les toxiques (MI, METOX et AOX) restant une priorité forte pour l'agence au IXe programme, les taux d'intervention, de redevances et de primes pour épuration sont majorés sur l'ensemble du bassin.
Article 3
Modulation des aides
Les trois zones définies à l'article 2 déterminent les niveaux de taux d'aide précisés dans les délibérations relatives aux conditions générales d'attribution des aides pour les opérations « assainissement », « protection et aménagement des milieux naturels », « industries » selon la localisation du projet.
La modulation géographique des aides ne s'applique qu'aux opérations éligibles aux aides de l'agence visées par ces délibérations et concerne les champs d'intervention suivants :
- assainissement des collectivités ;
- lutte contre la pollution générée par les activités industrielles, commerciales et de services, hors substances à risque toxique ;
- aménagement des milieux naturels.
La délimitation des zones de modulation des aides est donnée dans l'annexe 1 à la présente délibération qui fait figurer, pour chaque commune du bassin, son appartenance à l'une des trois zones.
Article 4
Zones de tarification
Les trois zones définies à l'article 2 déterminent les zones de tarification des redevances pour épuration visées dans la délibération portant fixation des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, pour les polluants suivants :
- les matières en suspension : MES ;
- la demande chimique en oxygène : DCO ;
- la demande biochimique en oxygène en cinq jours : DBO5 ;
- l'azote réduit (organique et ammoniacal) : NR ;
- l'azote oxydé (nitrites et nitrates) : NO ;
- le phosphore total : P ;
- les sels solubles.
La délimitation des zones de tarification des redevances est donnée dans l'annexe 1 à la présente délibération qui fait figurer, pour chaque commune du bassin, son appartenance à l'une des trois zones.
TITRE II
PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU
Article 5
Modulation géographique des redevances
pour prélèvement sur la ressource en eau
Il est instauré une modulation géographique des redevances de prélèvement sur la ressource en eau.
Les zones de modulations sont les suivantes :
- les eaux de surfaces : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines ;
- les eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux ;
- les ressources en eaux situées en zone de répartition des eaux telles que définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 du code de l'environnement ;
- le Rhin canalisé.
Article 6
Abrogation
A compter des redevances dues au titre de l'année 2008, les dispositions de la délibération no 2006/69 sont abrogées.
Article 7
Date de mise en application
La présente délibération qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 25 octobre 2007 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2008.
Le secrétaire,
directeur général de l'agence,
D. Boulnois
Le président
du conseil d'administration,
J. Sicherman
A N N E X E 1
LISTE DES COMMUNES DU BASSIN RHIN-MEUSE ET ZONES DE TARIFICATION PRENANT EFFET AU 1er JANVIER 2008
Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse : http://www.eau-rhin-meuse.fr/.