J.O. 299 du 26 décembre 2007
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Avis relatif à la délibération n° 2007-61 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
NOR : DEVO0771274V
AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Délibération no 2007/61 du 27 octobre 2007 portant fixation
des taux de redevances pour le IXe programme (2008-2012)
Le conseil d'administration de l'Agence Rhin-Meuse délibérant valablement,
Vu la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et notamment son article 83 ;
Vu les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 213-48-I et suivants du code de l'environnement ;
Vu la délibération no 2006/41 du 23 novembre 2006 portant adoption du IXe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur la période 2007-2012 ;
Vu la délibération no 2007/42 du 25 octobre 2007 relative à l'adoption des projets de délibérations portant fixation des taux de redevances pour le IXe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (2008-2012) et relative à la délimitation et à la mise en oeuvre des zones de tarification et d'intervention ;
Vu la délibération CB no 2007/04 du Comité de bassin Rhin-Meuse du 25 octobre 2007 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le IXe programme d'activité de l'agence ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence ;
Après avoir valablement délibéré,
Décide :
Article 1er
Fixation des taux
I. - Pollution
I-1. Pollution domestique
Les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour chaque zone de modulation définie dans la délibération no 07/62 du 25 octobre 2007. Ils sont fixés pour les années 2008 à 2012 incluse.=============================================
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JO no 299 du 26/12/2007 texte numéro 198
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I-2. Pollution non domestique
Les éléments constitutifs de la pollution constituant l'assiette de la redevance sont les suivants :
Les matières en suspension (MES).
La demande chimique en oxygène (DCO).
La demande biochimique en oxygène en cinq jours (DBO5).
L'azote réduit (NR).
L'azote oxydé (NO).
Le phosphore total (P).
Les métox.
La toxicité aiguë déterminée à partir des matières inhibitrices (MI).
Les composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (AOX).
Les sels solubles.
La chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver.
Les taux pour chaque élément constitutif de la pollution et pour chaque zone de modulation définie dans la délibération no 07/62 du 25 octobre 2007 sont les suivants :=============================================
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Ils sont fixés pour les années 2008 à 2012 incluse.
I-3. Pollution diffuse
Les taux pour chaque catégorie de substances constituant l'assiette de la redevance sont les suivants :=============================================
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II. - Modernisation des réseaux de collecte
Les taux sont les suivants pour chaque catégorie de redevable pour pollution de l'eau au sens des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-3 du code de l'environnement :=============================================
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Ils sont fixés pour les années 2008 à 2012 incluse.
III. - Prélèvement sur la ressource en eau
Les taux sont les suivants pour chaque usage, catégorie de prélèvement et zone géographique cohérente au sens de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.
Taux en euros/1 000 m³ prélevés :=============================================
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Les taux sont fixés pour les années 2008 à 2012 incluse.
Les montants de volumes prélevés au-dessous desquels la redevance n'est pas due sont fixés à 10 000 m³/an pour des prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 m³/an pour des prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
IV. - Stockage d'eau en période d'étiage.
Le taux est fixé à 0,01 EUR/m³ pour les années 2008 à 2012 incluse. La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
V. - Obstacle sur les cours d'eau.
Le taux est fixé à 150 EUR par mètre sur l'ensemble du bassin pour les années 2008 à 2012 incluse.
VI. - Protection du milieu aquatique.
Le taux est fixé comme suit pour les années 2008 à 2012 incluse :
8,80 EUR par carte et par an par personne majeure ;
3,80 EUR par carte pour 15 jours ;
1,00 EUR par carte pour une journée ;
20,00 EUR de supplément par carte pour pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.Article 2
Abrogation
A compter des redevances dues au titre de l'année 2008, les délibérations 06/68, 06/70 et 06/71 sont abrogées.
Article 3
Date de mise en application
La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse du 25 octobre 2007 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2008.
Le secrétaire
directeur général de l'agence,
D. Boulnois
Le président
du conseil d'administration,
J. Sicherman