J.O. 299 du 26 décembre 2007
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Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
NOR : DEFF0764298A
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter les alinéas suivants :
« h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;
i) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
j) Ventes de denrées et de repas ;
k) Récupération de TVA ;
l) Taxe d'apprentissage. »Article 2
A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Remplacer l'alinéa e : « frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais » par : « frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ; avances sur frais de changement de résidence des personnels militaires ; remboursement des ordres de mission des personnalités étrangères sur leurs comptes bancaires ».
A l'alinéa i, remplacer : « sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail » par : « sommes dues aux médecins, praticiens, laboratoires et pharmaciens au titre des actes médicaux prescrits par l'administration ».
Après l'alinéa u, ajouter des alinéas v et w respectivement rédigés comme suit :
« v) Allocations d'alimentation (rationnaires individuels, traitements de tables) et factures d'alimentation hors marché (restaurants, fournisseurs de vivres) ;
w) Bourses et aides financières versées aux stagiaires étrangers ; droits, frais de scolarité, frais de thèse et frais de conférence engagés auprès d'organismes de formation ».Article 3
A l'article 10 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, remplacer :
« Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du ministre de la défense.
Toutefois, sont de plein droit régisseurs les militaires affectés, selon les conditions prévues par les règlements propres aux armées, à des emplois de gestionnaire ou assimilé dans les services ou établissements dotés d'une régie.
Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par le directeur du service ou de l'établissement dont ils dépendent, avec l'accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
La nomination des régisseurs et des sous-régisseurs est notifiée au comptable du Trésor assignataire. »,
Par :
« Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef de l'établissement dont dépend la régie, après accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
La nomination des régisseurs et des sous-régisseurs est notifiée au comptable du Trésor par transmission de la décision de nomination, accompagnée du spécimen de signature de chacune des personnes nommées. »Article 4
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière
et comptable à la direction des affaires financières,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy