J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société allemande d'assurance d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) couvrant des risques localisés en France


NOR : CEAA0774010V




Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 6 décembre 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Nürnberger Allgemeine Versicherungs-AG, dont le siège social est Ostenstrasse 100, 90334 Nürnberg (RFA), d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des risques localisés en France, constitué par sa succursale néerlandaise, domiciliée Stedsring 15, Postbus 42, 3800 AA Amersfoort (Pays-Bas), à la société Europeesche Verzekering Maatschappij NV, dont le siège social est Hoorgoorddreef 56, 1001 BE Amsterdam (Pays-Bas).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Nürnberger Allgemeine Versicherungs-AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.