J.O. 299 du 26 décembre 2007
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
NOR : AGRM0771711A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2007 portant maintien de la reconnaissance de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant maintien de la reconnaissance de l'organisation de producteurs de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) ;
Vu la circulaire DPMA/SDPM/SDA/C2005-9607 du 4 avril 2005 sur la reconnaissance et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et contrôle du respect de la reconnaissance,
Arrête :
Article 1
La société par actions simplifiée Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA), dont le siège social est fixé espace Trois-Rivières, 11, rue Félix-Le Dantec, 29000 Quimper, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs au sens prévu par le règlement no 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2008.Article 2
Conformément au règlement (CE) no 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) est accordée pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 susvisé et pour les zones de reconnaissance des organisations de producteurs membres de cette association.Article 3
A l'issue d'une période de trois ans à partir de la reconnaissance initiale l'union PMA devra se constituer en organisation de producteurs par fusion des organisations de producteurs FROM Bretagne et PROMA. A défaut de fusion des organisations de producteurs susvisées, la présente reconnaissance en tant qu'association d'organisations de producteurs sera retirée.Article 4
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. Laisné