Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la situation administrative des marins embarqués au titre de la caisse contre les intempéries et avaries : code 75 <BR>

J.O. 299 du 26 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la situation administrative des marins embarqués au titre de la caisse contre les intempéries et avaries : code 75

NOR : AGRM0770631A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 91/411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;

Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ;

Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1994 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du CNPMEM à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

Article 1

La délibération no 43/2007 du 25 octobre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la situation administrative des marins embarqués au titre de la caisse contre les intempéries et avaries : code 75 est rendue obligatoire.

Article 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint,

L. Laisné