J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 décembre 2007 portant habilitation de l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) à collecter la taxe d'apprentissage

NOR : AGRE0773166A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment le livre Ier, titre Ier ;

Vu le code rural, notamment le livre VIII ;

Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 novembre 2007,

Arrête :


Article 1


L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Article 2


L'APRODEMA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).

Article 3


Cette habilitation est délivrée à compter du 1er janvier 2008 pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'APRODEMA jusqu'au 31 décembre 2012. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Article 4


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

J.-L. Buër


(1) L'annexe à l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage et la convention mentionnées aux articles 2 et 3 peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction des politiques de formation et d'éducation.