J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des marchandises dangereuses et les flexibles
NOR : DEVT0773052A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit « arrêté ADR » ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer dit « arrêté RID » ;
Vu la demande de l'Association pour la sécurité des appareils à pression ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 27 novembre 2007,
Arrête :
Article 1
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID susvisés.Article 2
L'ASAP a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 3 de l'article 30 de l'arrêté ADR.Article 3
L'ASAP a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D. 1 de l'arrêté ADR.Article 4
L'ASAP a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D. 8 de l'arrêté ADR.Article 5
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ASAP.Article 6
L'ASAP doit, pour exécuter les opérations découlant des agréments visés aux articles 1er à 5, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.Article 7
L'ASAP est tenue d'observer toutes les directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.Article 8
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID conformément aux dispositions des articles 39 de l'arrêté ADR et 31 de l'arrêté RID.Article 9
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.Article 10
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux