J.O. 291 du 15 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2007 fixant pour 2007 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0772767A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 138-1, L. 138-8, L. 162-37 et D. 162-25 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2007,

Arrêtent :


Article 1


Les produits et les encaissements au titre de l'exercice 2007 relatifs à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,248 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,368 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,641 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 2,743 % ;

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2007.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection sociale,

J. Perret

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Carayon