Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) <BR>

J.O. 291 du 15 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)

NOR : MTST0773075A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 ;

Vu l'avenant no 1 du 15 novembre 2006, relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 décembre 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 novembre 2006, relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.