J.O. 291 du 15 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique


NOR : MTST0773009A



Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'accord professionnel du 20 avril 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 20 avril 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'exclusion :

- des mots : « et les actions de professionnalisation des contrats à durée déterminée » figurant aux premier et troisième alinéas et des mots : « ou l'action » figurant au premier tiret du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l'article 7-5 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 981-7 du code du travail ;

- des mots : « entraînant une absence de plus de deux mois pour les contrats de six mois » et des mots : « entraînant une absence de plus de trois mois pour les contrats supérieurs à six mois » figurant à l'article 7-5 comme étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail ;

- des mots : « dans le second cas » figurant au début de la dernière phrase du deuxième tiret de l'article 8-3 comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-4 du code du travail.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4, L. 122-28-7, alinéa 6, et L. 225-26 du code du travail.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7 du code du travail.

L'article 6-1 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 6-7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 9-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 983-3 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 9-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 981-9 et D. 981-10 du code du travail, qui prévoient des plafonds de prise en charge en matière de formation des tuteurs.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord professionnel.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'accord professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.