J.O. 291 du 15 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)

NOR : MTST0772612A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 14 du 30 mars 2007, relatif à la révision de la classification et du système de rémunération, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 16 du 30 mars 2007, relatif à l'intégration de salariés, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 18 du 17 juillet 2007, modifiant certaines dispositions de la grille de classification, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 juin et 13 septembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances des 28 septembre et 4 décembre 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :

- l'avenant no 14 du 30 mars 2007, relatif à la révision de la classification et du système de rémunération, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- de l'article 3.2.4 (la rémunération B est supérieure à la rémunération mensuelle actuelle A) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail, en ce qu'il permet unilatéralement à l'employeur de déroger aux salaires minima de classification tels qu'ils résultent de la nouvelle classification ;

- de l'article 3.5 (Commission paritaire nationale de suivi) comme étant contraire aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, arrêt no 2004) ;

- l'avenant no 16 du 30 mars 2007, relatif à l'intégration de salariés, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;

- l'avenant no 18 du 17 juillet 2007 modifiant certaines dispositions de la grille de classification, à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :



La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2007/18 (avenants n°s 14 et 16) et no 2007/34 (avenant no 18), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .