J.O. 291 du 15 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2007 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)


NOR : MTST0772372A



Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 2007, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant no 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;

Vu l'avenant no 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;

Vu l'avenant no 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCA-FISTRIFAF, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;

Vu l'avenant no 60 du 6 juillet 2007, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 octobre 2007 publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 30 octobre et du 8 novembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :

- l'avenant no 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;

- l'avenant no 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;

- l'avenant no 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCA-FISTRIFAF, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;

- l'avenant no 60 du 6 juillet 2007, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 octobre 2007 publié au Journal officiel du 26 octobre 2007.

Article 2


L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/8, 2007/15 et 2007/33, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .