J.O. 291 du 15 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)

NOR : MTST0771985A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 71 du 25 juin 2007, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 71 du 25 juin 2007, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 65 du 25 juin 2007, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 69 du 25 juin 2007, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant no 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :

- l'avenant no 71 du 25 juin 2007, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;

- l'avenant no 71 du 25 juin 2007, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;

- l'avenant no 65 du 25 juin 2007, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;

- l'avenant no 69 du 25 juin 2007, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .