J.O. 291 du 15 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

NOR : MTST0771976A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 73 à l'annexe 4 du 13 juillet 2007 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 81 à l'annexe 3 du 13 juillet 2007 sur les salaires mensuels garantis et les indemnités complémentaires dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 83 à l'annexe 2 du 13 juillet 2007 sur les salaires mensuels garantis et les indemnités complémentaires dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 97 à l'annexe 1 du 13 juillet 2007 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 4 du 24 juillet 2007 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 51 du 13 juillet 2007 à l'annexe 1 de la convention collective susvisée, relatif aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport sanitaire et de transport de voyageurs (1 barème) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 octobre et 14 novembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :

- l'avenant no 73 à l'annexe 4 du 13 juillet 2007 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;

- l'avenant no 81 à l'annexe 3 du 13 juillet 2007 sur les salaires mensuels garantis et les indemnités complémentaires dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;

- l'avenant no 83 à l'annexe 2 du 13 juillet 2007 sur les salaires mensuels garantis et les indemnités complémentaires dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;

- l'avenant no 97 à l'annexe 1 du 13 juillet 2007 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;

- l'avenant no 4 du 24 juillet 2007 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2007/40 et no 2007/41, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .