J.O. 291 du 15 décembre 2007
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Arrêté du 4 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
NOR : MAEA0771640A
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 27 avril 2007,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique : « ambassades de France », ajouter : « en Egypte, au Caire ».
Dans la rubrique : « consulats généraux de France », ajouter : « au Caire (Egypte) ».
Dans la rubrique : « consulats de France », supprimer : « au Caire (Egypte) ».Article 2
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
Après les mots : « il est institué une régie d'avances auprès :
- de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de...... »,
Ajouter les mots : « consulat général de France au Caire (Egypte)...... seulement dotés d'une régie de recettes »).Article 3
Cet arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2008.Article 4
L'arrêté du 7 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger est abrogé.Article 5
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
G. Boivineau