J.O. 291 du 15 décembre 2007
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Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-AC-6 du 6 décembre 2007 relatif à la cession par EDF de Controladora del Golfo
NOR : ECET0772882V
La commission,
I. - Par lettre en date du 21 novembre 2007, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Electricité de France dans la société Controladora del Golfo SA de CV et ses filiales.
La commission a émis le 22 novembre 2007 l'avis conforme no 2007-AC-5 sur ce projet de cession.
II. - La commission a été ultérieurement informée que, en particulier du fait du mécanisme conduisant à la vente des participations (capitalisation des créances rachetées par EDFI sur les filiales de Controladora del Golfo), certaines des sociétés cédées ne sont pas, au moment de la cession, des filiales du holding Controladora del Golfo mais directement de EDFI.
Pour cette raison, la ministre a transmis à la commission un projet de décret autorisant explicitement la cession de chacune des sociétés concernées.
La commission observe que ces éléments ne remettent pas en cause l'avis favorable qu'elle a donné sur la cession et qui porte sur un périmètre identique.
III. - Pour ces motifs, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé des sociétés Controladora del Golfo, Compañia Mexicana de Gerencia y Operación, Gasoducto del Rio, Central Saltillo, Central Anahuac, Central Lomas del Real, Central Valle Hermoso et Electricidad Aguila de Altamira.