J.O. 291 du 15 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines


NOR : ECEG0771668A



La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2007-616 du 27 avril 2007 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juin 2007,

Arrêtent :


Article 1


Les modalités de recrutement des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines, prévu à l'article 5 du décret du 27 avril 2007 susvisé sont définies comme suit.

Article 2


Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Les élèves titulaires qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur dernière année scolaire comme élève titulaire. La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel de la République française. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Article 3


Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général des mines, au plus tard quinze jours avant la première épreuve :

1. Un dossier d'inscription comprenant :

a) Un curriculum vitae ;

b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ;

c) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 7 du décret du 27 avril 2007 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ;

d) Une lettre de motivation.

2. Un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant :

a) Une note décrivant le cursus suivi à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

b) Une note présentant le travail d'option effectué à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.

Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général des mines à l'ensemble des membres du jury, pour examen.

Article 4


Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant ; sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Il comprend en outre le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.

Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Article 5


Le concours comporte deux épreuves dont l'objet principal est d'examiner les titres et travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :

1. Une épreuve d'admissibilité, portant notamment sur les travaux effectués par le candidat en tant qu'élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et en particulier sur son travail d'option, qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 3. Elle consiste en un exposé oral par le candidat du travail d'option qu'il a effectué à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 6. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées à l'école ;

2. Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec ses futures fonctions et qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury.

Ces deux épreuves orales ont une durée maximale de quarante-cinq minutes et chacune est notée de 0 à 20 par le jury.

Article 6


L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister, en tant qu'examinateurs, par le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris chargé de la formation des élèves titulaires et, pour l'audition de chacun des candidats, du professeur de l'option correspondante.

Article 7


La liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission est arrêtée par le jury sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 6.

Article 8


A l'issue des épreuves, le jury totalise les points obtenus pas les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.

Article 9


Les candidats admis ne peuvent être nommés en qualité d'ingénieurs-élèves des mines qu'après avoir satisfait les conditions de fin d'études en qualité d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.

Article 10


Les nominations en qualité d'ingénieur-élève des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie dans l'ordre de la liste.

Article 11


L'arrêté du 23 avril 1979 relatif aux modalités d'organisation du concours d'admission des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines est abrogé.

Article 12


Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2007.


La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le vice-président

du Conseil général des mines,

J.-J. Dumont

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier