J.O. 291 du 15 décembre 2007
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Arrêté du 7 décembre 2007 portant institution de régies et de sous-régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique du ministère de la défense
NOR : DEFF0773026A
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement,
Arrête :
Article 1
Des régies ou sous-régies d'avances sont instituées, conformément au tableau ci-dessous, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé énumérées ci-après :
1° Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
2° Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
3° Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
4° Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
5° Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
6° Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 EUR par bénéficiaire ;
7° Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 770 EUR par bénéficiaire ;
8° Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
9° Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 291 du 15/12/2007 texte numéro 28
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Article 2
La régie instituée à l'article 1er sur le site de maintien en condition opérationnelle de Toul-Domgermain (Moselle) de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) peut payer les dépenses prévues à l'article 1er à l'exception de celles visées aux 6°, 7° et 8°.Article 3
Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises aux régisseurs dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.Article 4
La régie de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) instituée sur le site de maintien en condition opérationnelle d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) sera transférée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) à sa création ou, à défaut, supprimée à compter du 1er septembre 2008.Article 5
L'arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation
du réseau financier,
B. Furet-Fritsch