Décision n° 2007-990 du 20 novembre 2007 portant rectificatif de la décision n° 2007-799 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM <BR>

J.O. 291 du 15 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-990 du 20 novembre 2007 portant rectificatif de la décision n° 2007-799 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM

NOR : CSAX0701990S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2006-767 du 21 novembre 2006 portant reconduction d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;

Vu la décision no 2007-799 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

A l'article 2 de la décision no 2007-799 du 11 septembre 2007, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « pour la période du 23 septembre 2007 au 21 mai 2012 ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon