J.O. 291 du 15 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1759 du 13 décembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0770349P


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 90 000 EUR est destiné à financer les crédits de fonctionnement et d'étude de la mission interministérielle sur le démantèlement des navires civils et militaires (MIDN) pris en charge par le ministère de la défense.

La MIDN a dans son rapport final définit les conditions et les délais de création d'une filière de démantèlement des navires civils et militaires dans le respect des engagements internationaux.

Conformément à la clef de répartition fixée lors de la réunion interministérielle du 5 avril 2006, le présent décret transfère la contribution du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE), du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) et des services du Premier ministre (SPM) au fonctionnement de la MIDN.

Les mouvements s'opèrent vers le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et concernent les programmes suivants :

- le programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques » pour un montant de 54 000 EUR ;

- le programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission « Ecologie et développement durable » pour un montant de 18 000 EUR ;

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour un montant de 18 000 EUR.

Ces mouvements s'opèrent en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et ne concernent pas le titre 2.