J.O. 285 du 8 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

NOR : MTST0772120V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris, Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 30 septembre 2007 à l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Modification de certaines dispositions de l'accord du 25 septembre 1997.

Signataires :

Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;

Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.