J.O. 285 du 8 décembre 2007
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Arrêté du 3 décembre 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
NOR : MLVU0770053A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 25 avril 2007 ;
Vu l'avis de la Fédération des sociétés d'économie mixte en date du 23 avril 2007,
Arrêtent :
Article 1
Au titre de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2007, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes I, II, et III jointes au présent arrêté.
La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.Article 2
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2007 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 EUR ;
- pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article , est fixée à 12 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 10 %.Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
La sous-directrice,
H. Eyssartier
A N N E X E I
DÉCLARATION DE COTISATION ADDITIONNELLE
À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 08/12/2007 texte numéro 50
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE COTISATION ADDITIONNELLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
Fiche de calcul
Exercice comptable de référence : 2005
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 08/12/2007 texte numéro 50
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 08/12/2007 texte numéro 50
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus :
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre et signature de l'organisme déclarant :
(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos. (2) Issu de l'annexe réglementaire produite au titre de l'exercice 2005, dûment authentifiée par le président de l'organisme, à joindre à la déclaration à la CGLLS : annexe XI pour les offices, annexe IV.5 pour les SA et les coopératives. (3) Pour les activités et quotes-parts d'activité à l'origine du résultat locatif. (4) Hors remboursements anticipés (l'état récapitulatif des dettes financières doit être joint). (5) Dans les conditions prévues au règlement général de l'ANRU. (6) Cas des prêts dits à intérêts compensateurs de la CDC contractés avant le 1er janvier 1997.
A N N E X E I I I
MODALITÉS DE CALCUL DU RÉSULTAT LOCATIF
Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 (« Autres activités » et « Structures et divers non ventilés ») du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme. Il peut s'agir :
- soit d'une répartition basée sur le poids des produits générés par l'activité gestion locative dans l'ensemble des produits ;
- soit d'une méthode propre à l'organisme, basée sur des clés de répartition entre les différentes activités, qui soit dûment justifiée et qui revête un caractère de permanence.
Dans tous les cas, les justifications sont appréciées a minima par référence aux informations figurant dans le rapport de gestion, un budget annexe ou, le cas échéant, dans un rapport particulier.