J.O. 285 du 8 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement


NOR : MENG0768471D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural, notamment son livre VIII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 octobre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 18 septembre 2007,

Décrète :


Article 1


L'intitulé de la section 3 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :


« Section 3



« L'Observatoire national de la sécurité

et de l'accessibilité des établissements d'enseignement »

Article 2


Aux articles D. 239-25, D. 239-26, D. 239-27, D. 239-28, D. 239-29, D. 239-30, D. 239-32 et D. 239-33 du même code, les mots : « l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur » et, à l'article D. 239-31 du même code, les mots : « l'Observatoire » sont remplacés par les mots : « l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ».

Article 3


L'article D. 239-25 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon régulière » sont remplacés par les mots : « notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens ».

2° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. »

Article 4


L'article D. 239-27 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au aa) du 3°, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant ».

2° Après le aj) du 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ».

Article 5


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini